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Avis Softonic

Un programme gratuit pour Android, par App Resonance.

La Constitution de l'Inde garantit la protection de la vie et de la liberté personnelle à tous. Elle prévoit des garanties adéquates pour les droits fondamentaux des individus contre les décisions arbitraires et illégales.

Cette section contient une loi complète et des informations relatives au système juridique du pays. Elle contient le Code pénal indien, le Code de procédure pénale et d'autres lois et règles connexes.

En outre, la Constitution de l'Inde contient également les lois et règles relatives à diverses professions et à la société dans son ensemble. Cette section comprend les lois relatives aux crimes et aux peines, aux droits et obligations civils, aux droits de propriété, etc.

Programme disponible dans d'autres langues



Avis utilisateurs sur भारतीय कानूनी धारा-IPC Section

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